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Conditions générales d’attribution d’une bourse de l’ENSM

Les bourses d’études sont attribuées selon les critères fixés par l’arrêté du 24 juin 2013 (journal officiel de la république française du 3 juillet 2013).
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, instituées par l'Etat en faveur des étudiants de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), peuvent être accordées aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'admission dans cette école et inscrits en formation initiale pour une année universitaire.
Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions de nationalité, d'âge, d’études, de diplôme, de ressources et d'assiduité suivantes :

Conditions de nationalité

- aux étudiants français
- aux étudiants andorrans, de formation française
- aux étudiants étrangers possédant la nationalité de l’un des États membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse à condition de remplir l’une des conditions suivantes:  avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. L’activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié ; ou justifier que l’un de ses parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France ; ou attester d’un certain degré d’intégration dans la société française. Le degré d’intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n’est en tout état de cause pas exigée si l’étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France.
- aux étudiants étrangers bénéficiant du statut de réfugié ou apatride, reconnu par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
- aux étudiants étrangers, possédant un titre de séjour en règle, domiciliés en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père ou mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans.

Autres conditions

Conditions d’âge
Sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire lors de la première demande. La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat civil et d’un an par enfant élevé. A compter de 28 ans, les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d’une bourse.

Conditions d’études
Pour bénéficier d’une bourse l’étudiant doit être inscrit en formation initiale à l’ENSM et suivre ses études supérieures à temps plein.

Conditions de diplôme
Les candidats à l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux doivent être titulaires du baccalauréat français ou d'un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'inscription au concours d'entrée en première année de l'école. Cette condition n'est pas exigée pour l'attribution d'une bourse lors du passage en deuxième année pour ceux ayant satisfait à leur examen de fin de première année.

Conditions de ressources
Les conditions de ressources : lors de l'examen du dossier de l'étudiant, les ressources prises en compte sont les revenus ou le déficit brut global de l'avis d'imposition de la famille ou du tuteur légal de l'étudiant, auquel s'ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger. Les revenus pris en compte sont ceux de l'année n-2, ainsi que les charges de l'étudiant et de la famille. Toutefois, en cas de modification durable et profonde de la situation financière entraînant une diminution des ressources au cours de l'année n-1, les revenus de l'année n-1 pourront être pris en compte. Toute déclaration incomplète ou l'inexactitude volontaire entraîne, sans autre formalité, le rejet de la demande présentée.

Conditions d'assiduité
L'assiduité à l'ensemble des activités pédagogiques prévues au référentiel, y compris les stages obligatoires et la présence effective aux épreuves réglementaires d'évaluation pendant l'année universitaire, est indispensable au maintien de la bourse.

Catégories exclues du dispositif
- Les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement.
- Les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle à l’exclusion des personnes ayant signé un contrat dans le cadre d’un emploi d’avenir professeur.
- Les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation.

Calendrier pour l'année scolaire 2017 - 2018

Dépôt des candidatures jusqu'au 31 mai 2017 pour les futurs étudiants :
- de 2ème et 3ème année du cursus ingénieur
- de M1 et M2 des filières Eco gestion du navire (EGN) et Déploiement et maintenance des système offshore (DMO)
- de M1 de la filière navigant
- de 2ème et 3ème année du cursus d'officier mécanicien
- de 2ème et 3ème année du cursus d'officier chef de quart passerelle international (OCQPI).

Dépôt des candidatures jusqu'au 31 juillet 2017 pour les futurs étudiants :
- de 1ère année du cursus ingénieur
- de 1ère année du cursus d'officier mécanicien
- de 1ère année du cursus d'officier chef de quart passerelle international (OCQPI).

Dépôt des candidatures jusqu'au 30 novembre 2017 pour les futurs étudiants :
- de M2 de la filière navigant (de 2018).

La commission qui examinera les dossiers des L1, L2, L3, des OCQM CM 8000kW (1ère, 2ème, 3ème année), des OCQPI (1ère, 2ème, 3ème année), des M1 et M2 des filières EGN et DMO, des M1 de la filière navigant, se réunira le mardi 26 septembre 2017.

La commission qui examinera les dossiers des M2 de la filière navigant, se réunira le mardi 30 janvier 2018.

Télécharger le dossier de demande de bourse.

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